CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Article 1: Enlèvement, utilisation et restitution du matériel loué Le matériel donné en location doit être enlevé par le locataire à notre magasin. Le contrat de location venu à terme, le locataire s’engage à remettre le matériel de location nettoyé et propre. Les frais de nettoyage supplémentaire seront facturés selon le tarif en vigueur.

Article 2 : Durée de location Sauf conventions contraires, nos prix de location couvrent une seule journée d’utilisation en semaine (du lundi au jeudi) et le week-end entre le vendredi et le dimanche inclus, étant entendu que le bailleur se réserve le droit de livrer ou de tenir le matériel loué à disposition la veille du jour convenu pour ladite utilisation. Sauf conventions contraires, le locataire est tenu de rapporter le matériel loué pendant les heures d’ouverture du magasin et ce, au plus tard, le jour ouvrable qui suit le jour de son utilisation. Tout retard dans la restitution ainsi convenue du matériel loué, entrainera de plein droit une majoration de 50% par jour, calculée sur le prix total de la location. 

Article 3 : Etat du matériel loué Nous prions notre clientèle de vérifier le matériel tant à la prise en charge qu’au moment de la restitution. Sauf constatations faites contradictoirement et par écrit, le matériel loué est considéré comme ayant été délivré par le bailleur en parfait état. Il doit être restitué dans le même état. En conséquence, sont notamment à charge du locataire les pertes ou dégâts dus sans que cette liste soit limitative : à la casse, au vol, à tout acte de violence, le vandalisme, à l’imprégnation de produits irritants, à de mauvaises conditions de transport, les rayures et détériorations quelconques dues à une mauvaise utilisation, etc. Tout clouage, pose d’adhésifs, d’agrafes ou de peinture sur le matériel sont considérés comme détériorations. Si le locataire désire qu’il soit dressé un état contradictoire du matériel lors de la restitution de celui-ci, il en fait part au bailleur au moment où le contrat est conclu. Dans ce cas, les parties conviennent des jours et heures pour que cette vérification soit effectuée. Si le locataire demeure en défaut de faire pareil demande ou, si par son fait, le matériel ne peut être vérifié selon les modalités arrêtées de commun accord, le bailleur établira seul l’inventaire du matériel, ledit inventaire liant les parties. Aucune modification ne pourra être apportée au matériel (voltage, détendeurs, etc.) En raison d’impératifs tenant à la disponibilité du stock, le bailleur n’est pas tenu de fournir au locataire le matériel parfaitement identique à une commande précédente. 

Article 4 : Responsabilité Le locataire est responsable de tout dommage occasionné au matériel loué, même s’il résulte d’un vice, et ce, depuis sa prise en charge jusqu’àsa restitution au bailleur. Le matériel loué reste la propriété exclusive de la société Indigo Blue et ne peut en aucun cas faire l’objet d’une cession quelconque. Le locataire s’engage à dresser un inventaire exact du matériel et à remettre celui-ci au curateur en cas de faillite du locataire. Le locataire ne peut en aucun cas sous-louer, ni prêter le matériel à autrui. La responsabilité de la société Indigo Blue ne peut en aucun cas être engagée par une mauvaise utilisation du matériel. Le bailleur n’est nullement responsable d’erreurs de quantités ou d’articles sur toute commande non confirmée par écrit, mail ou fax. Le locataire se déclare d’accord de se servir du matériel avec prudence, sous sa responsabilité et de se conformer au mode d’emploi dont il a pris connaissance lors de la réception du matériel. Il est entièrement responsable de tous les accidents dû au matériel loué et est tenu de s’assurer contre les accidents pouvant découler de son utilisation. 

Article 5 : Facturation et paiement La locataire assujetti à la TVA est tenu d’indiquer son numéro d’inscription lors de la commande. Les locations sont payables comme suit : 50% à la commande et le solde à la prise en charge de la commande. En cas de non-paiement à la livraison, Indigo Blue se réserve le droit de refuser la délivrance du matériel, tous frais exposés à charge du locataire. Tout matériel loué sera facturé, même en cas de non utilisation, de modification ou d’annulation. En cas d’annulation de la commande, l’acompte ne sera pas restitué. Une caution de 250€ sera exigée et ne sera restituée qu’après exécution intégrale par le client de ses obligations. Tout matériel manquant non restitué dans un délai de 48 heures après écoulement de la période de location, sera facturé à sa valeur de remplacement sans possibilité de restitution ultérieure. Les annulations seront facturées à 50% si elles ont lieu dans les 7 jours précédant la manifestation, à 75% si dans les 48 heures. Les acomptes et arrhes seront conservés. Nos prix s’entendent hors TVA. Les factures sont payables au grand comptant. A défaut de réclamation par lettre recommandée dans les 10 jours qui suivent leur envoi, les factures sont considérées acceptées définitivement. Toute facture non payée à la réception portera de plein droit et sans mise en demeure un intérêt au taux annuel de 10%. En outre, la somme impayée à son échéance sera majorée de plein droit et sans mise en demeure d’une clause pénale de 10 %. En cas de litige, les tribunaux de Liège sont seuls compétents.

 Article 6 : Protection des données Indigo Blue respecte la règlementation en matière de protection des données. Celles-ci sont utilisées uniquement à des fins liées à la relation contractuelle (livraison, facturation, suivi dossier) et conservées le temps nécessaire au respect des obligations comptables et fiscales. Elles ne sont pas communiquées à des tiers. Vous disposez d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement et d’opposition au traitement de vos données. Vous avez le droit d’introduire une réclamation auprès des autorités compétentes en cas de non-respect du Règlement. Toute demande en lien avec cette problématique peut utilement être adressée à info@lolandpop.be .